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Le bail d'habitation

Ce sont les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 qui sont applicables en matière de location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux accessoires au local principal loué par le même bailleur.

Les dispositions mentionnées dans cette rubrique ne concernent donc pas, à quelques exceptions près :

  • - les locations à caractère saisonnier et consenties aux travailleurs saisonniers,
  • - les logements foyers,
  • - les locations meublées,
  • - les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi.

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations dans la location de logements, ainsi ont été insérés dans la loi du 6 juillet 1989 les éléments suivants :

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision de ne pas avoir loué est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Vous pouvez également saisir le défenseur des droits.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Vous trouverez dans cette rubrique les actualisations phares de la LOI ALUR.

Rédaction et signature du bail

Vous trouverez dans cet article des questions relatives au contenu, à la durée et à la signature du bail d'habitation.

Le loyer

Vous trouverez dans cet article plusieurs questions relatives au paiement, à l'augmentation du loyer et au dépôt de garantie.

Droits et obligations des parties

Vous trouverez dans cet article les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Travaux et réparations

Vous trouverez différentes réponses relatives aux questions de travaux dans votre logement.

La résiliation du bail

Vous trouverez dans cet article les conditions dans lesquelles le bailleur ou le locataire peuvent résilier le bail.

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