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Droits et obligations des parties

Vous trouverez dans cet article les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Le bailleur est obligé :

  • - De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Cette première disposition est également applicable pour les locations de logement meublé, pour les locations saisonnières et pour les logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi.

  • De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse les travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
  • D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
  • D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
  • De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Dès lors, il vous sera possible de peindre vos murs dans les couleurs que vous souhaitez après en avoir dialogué avec votre propriétaire. Une clause du contrat de bail ne peut vous obliger à peindre les murs en blanc par exemple.

A noter : ces dispositions sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par des conventions particulières. Ces dispositions s’appliquent à tous sans dérogations possibles dans des clauses particulières. Si votre contrat contient une clause contraire aux dispositions figurant ci-dessus, celle-ci sera réputée non écrite. Vous n’aurez donc pas à l’appliquer. (au contraire d’une clause considérée comme abusive ou nulle par décision d’un Juge)

Quelles sont les obligations du locataire ?

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Le locataire est obligé :

  • De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
  • D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
  • De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
  • De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
  • De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux (à savoir si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.)
  • De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

A noter : ces dispositions sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par des conventions particulières. Ces dispositions s’appliquent à tous sans dérogations possibles dans des clauses particulières. Si votre contrat contient une clause contraire aux dispositions figurant ci-dessus, celle-ci sera réputée non écrite. Vous n’aurez donc pas à l’appliquer. (au contraire d’une clause considérée comme abusive ou nulle par décision d’un Juge)

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