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La résiliation du bail

Vous trouverez dans cet article les conditions dans lesquelles le bailleur ou le locataire peuvent résilier le bail.

Dans quel cas le propriétaire peut-il résilier le contrat ?

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé doit être fondé sur :

  • un motif légitime et sérieux :

    - défaut de paiement de loyer
    - défaut de paiement des charges
    - défaut de paiement du dépôt de garantie
    - non souscription à l’assurance couvrant les risques locatifs.
    - le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ....

  • une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter
  • La volonté de vendre l’immeuble

Le locataire peut-il résilier le contrat à tout moment ?

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Oui. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A noter : ces dispositions sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par des conventions particulières. Ces dispositions s’appliquent à tous sans dérogations possibles dans des clauses particulières. Si votre contrat contient une clause contraire aux dispositions figurant ci-dessus, celle-ci sera réputée non écrite. Vous n’aurez donc pas à l’appliquer. (au contraire d’une clause considérée comme abusive ou nulle par décision d’un Juge)

Pour avoir d’autres renseignements, l’ADIL des Landes assure des permanences dans de nombreuses villes des landes.


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