Accueil CDAD / Thématiques / Le logement / Le bail d'habitation / Travaux et réparations

Travaux et réparations

Vous trouverez différentes réponses relatives aux questions de travaux dans votre logement.

Le propriétaire peut-il effectuer d'importants travaux me privant ainsi de l'usage plein et entier de mon local d'habitation ?

Articles 4-r de la loi du 6 juillet 1989 et 1724 du Code Civil

Oui. Votre propriétaire peut effectuer des réparations urgentes. L’article 1724 du Code Civil le prévoit. Vous pourrez être en effet privé de l’usage normal de votre local. Néanmoins, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie du local loué dont vous aurez été privé. Toutefois si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

A noter : ces dispositions sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par des conventions particulières. Ces dispositions s’appliquent à tous sans dérogations possibles dans des clauses particulières. Si votre contrat contient une clause contraire aux dispositions figurant ci-dessus, celle-ci sera réputée non écrite. Vous n’aurez donc pas à l’appliquer. (au contraire d’une clause considérée comme abusive ou nulle par décision d’un Juge).

Le propriétaire peut-il rendre son locataire responsable de toutes les dégradations constatées dans le logement ?

Articles 4-q, 6-c, 7-c, 7-d de la loi du 6 juillet 1989

Non. Le locataire a seulement l’obligation de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il pourra prouver que ces dégradations et pertes ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations locatives.

A noter : ces réparations ne seront pas à votre charge si elles sont occasionnés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En revanche, le propriétaire à l’obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Quelles sont les réparations à la charge du locataire?

Elles figurent dans un Décret du 26 août 1987.

Plan du site