Accueil CDAD / Thématiques / Les discriminations / Comment agir quand on est victime ou témoin d'une discrimination ? / Action en justice

Action en justice

Il est en priorité nécessaire de s’assurer que :

  • - les faits dénoncés sont prévus et sanctionnés par la loi
  • - les délais pour mener une action ne sont pas dépassés
  • - la preuve des faits peut être apportée (témoignage, écrit..)

Action pénale

Cette action vise à voir l'auteur de l'infraction puni pénalement.

Action civile

Cette action vise à obtenir l’annulation des actes illégaux (contrat de travail…) et une réparation civile.

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