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Action civile

Cette action vise à obtenir l’annulation des actes illégaux (contrat de travail…) et une réparation civile.

Devant le Tribunal d’instance, Tribunal de Grande Instance, (refus d’accès à un logement, refus de vente…), Conseil des Prud’hommes (emploi, accès stage, période de formation en entreprise..)

Dans cette action, l’auteur présumé de discriminations doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute intention de discriminer.

La victime doit seulement présenter devant la juridiction civile compétente des éléments de fait précis et concordants qui permettent de présumer l'existence de cette discrimination.

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