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Action pénale

Cette action vise à voir l'auteur de l'infraction puni pénalement.

Le dépôt de plainte

DÉPOSER PLAINTE :

Il s'agit de l’acte par lequel une personne signale des faits dont elle estime être victime soit à :

  • la brigade de gendarmerie
  • à tout commissariat de police
  • directement par écrit auprès du Procureur de la République

La réponse pénale apportée par le Procureur de la République

- Les mesures alternatives aux poursuites
- Les poursuites pénales

Déclenchement des poursuites par la victime : la citation directe

Cette procédure permet d’engager une action pénale (suite à une contravention ou un délit) contre l’auteur et d’obtenir un jugement sans phase d’instruction. La citation directe est l’acte qui permet de convoquer l’auteur (il n’est pas possible de procéder à une citation directe « contre x") devant le tribunal. Elle est rédigée très souvent par un avocat et doit être remis par un huissier de justice au mis en cause.

Déclenchement des poursuites par la victime : la plainte avec constitution de partie civile

Elle sera recevable, sans saisine préalable du Parquet, pour les infractions à la loi sur la liberté de la presse et pour certaines infractions mentionnées dans le Code électoral et à la condition d’être la victime d’un crime ou délit.

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