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Les agissements discriminatoires réprehensibles

La discrimination comme infraction autonome

Il s'agit de lister les domaines dans lesquels le « passage à l’acte » de discrimination se produit.

La loi n°2008-496 du 27 mai 2008, relative à la lutte contre les discriminations et visant à mettre en conformité le droit français avec les règles européennes, élargit le champ des discriminations interdites tout en élargissant également les possibilités de dérogations.

Exemple de domaines de protection, outre le travail, l'emploi et la formation :
 - en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d 'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services alors même que la discrimination est fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

- en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congés de maternité (sans qu'il soit fait obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs).

- en matière d'accès et de fourniture de biens et services alors même que la discrimination est fondée sur le sexe.(sauf à justifier d'un but légitime et que les moyens pour y parvenir sont nécessaires et appropriés)

- en matière de cotisations et de prestations prévues par le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité alors même que la discrimination est fondée sur le sexe

Aussi, cette loi élargit les possibilités de dérogations : la loi prévoit un principe général de dérogation inséré dans l'article L1133-1 du Code du travail lequel précise que des différences de traitement peuvent se produire seulement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Dès lors, désormais, des différences de traitement peuvent donc être autorisées quel que soit le critère en principe discriminatoire sur lequel elles se fondent.

De même, la loi prévoit une modification de l'article 225-3 du Code pénal pour tenir compte de l'élargissement des possibilités de différences de traitement.

Les infractions aggravées par un mobile discriminatoire

Il s’agit d’infractions caractérisées et punissables (indépendamment du mobile) mais plus sévèrement sanctionnées dès lors que le motif du passage à l’acte est fondé sur un mobile raciste, xénophobe, antisémite ou homophobe.

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