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L’accès au logement

La Loi du 6 juillet 1989 consolidée le 7 mars 2007 qui tend à améliorer les rapports locatifs rappelle dans son article 1er que le droit au logement est un droit fondamental. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Dès lors, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations dans la location de logements.

ont été insérés dans la loi du 6 juillet 1989, les éléments suivants :

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige, il incombe à la partie qui se défend de prouver que sa décision de ne pas avoir loué est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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