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Le Code Pénal

Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s’agit d’une infraction.

L’article 225-2 du Code Pénal:

Le comportement répréhensible est retenu dans les cas suivants :

Un refus ou une subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à un motif discriminatoire.

Il s’agit de discriminations dans toutes les activités économiques (la vente, le louage, le prêt, les assurances…) d’un professionnel ou d’un particulier.

Exemple :

- Le refus de louer une chambre, le refus de servir une boisson, le refus d’un particulier de vendre ou de louer, le refus d’un directeur de camping d’accepter de louer pour des raisons liées à la race ou à la nationalité des victimes

Ces refus peuvent être constatés par recours au « testing ». Ce procédé permet de faire consigner par un huissier de justice les réactions des protagonistes lors du refus de l’entrée en discothèque par exemple de personnes d’origines ethniques différentes. Ce procédé a été consacré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

- L’octroi d’une prime par un conseil municipal sous condition de nationalité française ou de la qualité de ressortissant de l’union européenne. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 17 décembre 2002)

Entrave à l’exercice d’une activité économique quelconque ou « boycottage économique  »:

Cette entrave se définit comme le fait de « rendre plus difficile l’exercice d’une activité économique » (une activité permettant la production, la distribution ou la consommation de richesses). Pour que l’infraction soit caractérisée, il n’est pas nécessaire que l’activité ait été réellement empêchée. (la volonté d’avoir voulu l’empêcher suffit)

Exemple : le refus pour un mis en cause devant le Tribunal correctionnel (un « prévenu ») d’accepter l’assistance d’un avocat commis d’office, d’une autre couleur de peau que la sienne. L’exercice de la profession d’avocat a été considéré comme une activité économique, dès lors qu’il y a rémunération d’une prestation. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 novembre 1989)

Refus d’embauche, sanction ou licenciement d’une personne :

Refus d’embauche discriminatoire : refuser de recevoir un candidat à un entretien d’embauche, congédier sans raison un candidat pendant une période d’essai.

Sanction discriminatoire : des avertissements, des blâmes, des mises à pied, rétrogradations.. prononcés à l’encontre d’un salarié sans fondement légitime et sérieux seulement pour un des motifs discriminatoires.

Licenciement discriminatoire : rupture par l’employeur de toutes relations de travail. L’article L 1232-6 du Code du travail oblige l’employeur à énoncer les motifs du licenciement y compris d’ordre disciplinaire.

Exemple : un directeur d’entreprise qui a procédé au licenciement d’un salarié d’origine maghrébine qui a donné satisfaction dans son travail mais qui étant donné sa nationalité, n’a pas été adopté par le personnel.(Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 1986)

Subordination d’une offre d’emploi, d’une demande de stage ou d’une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire:

Exemple : discrimination fondée sur la religion, l’annonce faite par une « dentiste française sœur musulmane récemment diplômée, recherche dentiste musulman(e) pour remplacement ou collaboration ». (Tribunal correctionnel de Paris, 19 décembre 1991)

Le fait de refuser d’accepter par exemple des étudiants, des élèves des établissements techniques, spécialisés, secondaires ou des personnes en demande de stage de formation continue à l’un des stages auxquels elle peut prétendre avoir droit.

Exemple : le refus systématique d’un employeur d’accepter des jeunes femmes en stage de qualification

Les agissements discriminatoires des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public :

L’article 432-7 du Code Pénal:

  • - Les personnes dépositaires de l’autorité publique sont titulaires d’un pouvoir de décision et de contrainte sur des individus et des choses:

Ce pouvoir est exercé dans l’exercice de leurs fonctions.

Exemple : les élus locaux (les maires, les conseillers généraux et régionaux), les préfets et sous-préfets, les agents de la force publique, les magistrats…

  • - Les personnes chargées d’une mission de service public accomplissent des actes dont la finalité est l’intérêt général:

Exemple : les greffiers, les experts nommés par décision judiciaire…

Les actes incriminés sont :

- refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi :

Le droit refusé doit avoir été prévu par un texte de portée générale et impersonnelle.

La personne qui a refusé l’attribution de ce droit doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Elle ne sera pas condamnable si elle ne donne qu’un simple avis consultatif.

En revanche, si elle émet un refus catégorique qui prive le demandeur d’un droit auquel il pouvait légitimement prétendre, l’infraction pourra être caractérisée.

Exemple de jurisprudence :

Le refus d’un maire d’inscrire des enfants étrangers dans une école maternelle. La Cour d’Appel a estimé que « ne peut prétendre pour justifier cette décision que l’enseignement des enfants de moins de six ans n’est pas obligatoire, dans la mesure où cette décision ne concerne que des enfants étrangers et non tous les enfants indistinctement »(Cour d’Appel de Paris, 12 mars 1992)

- entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque :

La discrimination peut prendre la forme d’une rétention d’informations, d’informations inexactes…

Pour découvrir les sanctions applicables à ces infractions :

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