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Une limite à la liberté d’expression

C’est l’expression verbale ou écrite  exprimant le rejet discriminatoire fondé sur la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap qui est ici sanctionnée. Les sanctions sont prévues par la loi sur la Presse du 29 juillet 1881.

La sanction appliquée sera différente en fonction du lieu ou du moyen employé pour l’expression du rejet discriminatoire (en public où dans la sphère privée)

Expression du rejet discriminatoire dans un lieu public, à destination du grand public :

- lorsque l’expression est diffusée par tout moyen de communication par la presse ou par la communication audiovisuelle (texte lu à la télévision, message sur internet…)

- des paroles, discours, cris, menaces proférés dans des lieux ou réunions publics (ex : séance de conseil municipal)

- des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image ( film, disque, télévision..) vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics.

Expression du rejet discriminatoire dans une sphère privée :

- dès lors qu’il n’y a pas d’exposition au grand public. Exemple : une note affichée dans une usine à la vue seulement du personnel (quelqu’en soit le nombre). En revanche il y aura publicité si des personnes extérieures à l’entreprise ont accès au lieu d’affichage.

A SAVOIR : Il est indispensable de prendre garde au délai de prescription de l’action publique, c'est-à-dire du délai au-delà duquel aucune poursuite ne pourra être intentée.

En matière d’infraction à la loi sur la presse, le délai est plus court qu’en droit commun.

Le délai commence à courir au jour de la commission de l’infraction.

  • - Pour les délits de provocation à la violence ou à la haine, d’injure ou de diffamation, lorsque l’infraction est commise  à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la victime, LE DÉLAI DE PRESCRIPTION EST COURT : 3 MOIS. Passé ce délai aucune action pénale ne sera possible.
  • - Pour les mêmes délits de provocation à la violence ou à la haine, d’injure ou de diffamation, lorsque l’infraction est commise  à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, LE DÉLAI DE PRESCRIPTION EST : 1 AN (au lieu de 3 ans pour les délits de droit commun)
  • - Pour les contraventions  (provocation, diffamation, injure non publique),  le DÉLAI DE PRESCRIPTION EST : 3 MOIS (au lieu d’un an pour les contraventions de droit commun)

Pour découvrir les sanctions applicables :

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