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Les infractions aggravées par un mobile discriminatoire

Il s’agit d’infractions caractérisées et punissables (indépendamment du mobile) mais plus sévèrement sanctionnées dès lors que le motif du passage à l’acte est fondé sur un mobile raciste, xénophobe, antisémite ou homophobe.

Exemple : homicide volontaire « simple » : 30 de réclusion criminelle ; homicide volontaire aggravé par un mobile raciste ou homophobe : réclusion criminelle à perpétuité.

La loi du 3 février 2003 a crée une circonstance aggravante à raison du mobile à caractère raciste, xénophobe ou antisémite:

Dès lors, le Juge retient la circonstance aggravante (pour certaines infractions uniquement)  lorsque la transgression est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ainsi, le mobile raciste, xénophobe ou antisémite peut être retenu comme circonstance aggravante (dès lors la sanction est aggravée) pour les infractions suivantes :

- Homicide volontaire,

- Tortures et actes de barbarie,

- Violences ayant entraîné :

  • - la mort sans intention de la donner,
  • - une mutilation ou une infirmité permanente,
  • - une interruption totale de travail : supérieure à 8 jours, aucune ou inférieure ou égale à huit jours

- Dégradations de biens privés;

- Dégradations de biens privés par moyens dangereux;

- Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes;

- Menaces de mort;

- Menaces de commettre un crime ou un délit avec l’ordre de remplir une condition;

- Menaces de morts avec l’ordre de remplir une condition;

- Vol;

- Extorsion;

De même, la loi du 18 mars 2003 a créé un article (132-77) du Code pénal qui prévoit la possibilité de retenir une circonstance aggravante pour certaines infractions seulement lorsqu’un crime ou délit est commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime.

Ainsi, la transgression doit être précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime

Cette circonstance aggravante s’applique pour les infractions citées ci-dessus, hors les dégradations de biens privés.

La loi du 18 mars 2003 a ajouté, à la liste ci-dessus, le viol et les agressions sexuelles.

Les atteintes racistes au respect du aux morts :

Lorsque tout acte portant atteinte au respect du aux morts est commis à raison de l’appartenance ou de la non appartenance vraie ou supposée des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée la peine est automatiquement aggravée.

Pour découvrir les sanctions applicables :

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