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Procédez à un signalement au Parquet compétent

Visualisez ce document type crée par le Pôle anti-discriminations du Parquet de DAX.

Cette fiche vous permet de signaler au Procureur de la République soit du T.G.I. de DAX soit du T.G.I. de Mont-de-Marsan des faits susceptibles de constituer une discrimination.

N'hésitez pas à vous faire aider pour la rédaction de ce document par :

Une association locale (vous trouverez leurs coordonnées dans le chapitre intitulé " comment agir quand on est victime ou témoin d'une discrimination ?")

ou encore un avocat (vous trouverez les indications sur les consultations gratuites dans la rubrique "les permanences" de ce site.)

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