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Qu’est ce qu’une discrimination ?

La loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations qui a pour objet de mettre la législation française en conformité avec les règles européennes contient diverses mesures dont la définition de la discrimination directe et indirecte.

- constitue une discrimination directe "la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable".

- constitue une discrimination indirecte "une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes, par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés".

Ces définitions figurent dans l'article 1er de cette loi. De même, cet article précise que la discrimination inclut tout agissement, lié à l'un des motifs énumérés ci-dessus, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La loi prévoit que la discrimination inclut le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire interdit.

Elle est pénalement sanctionnée par la Loi (article 225-1 du Code Pénal) lorsque les motifs sont liés à :

L’origine (nationale, ethnique, raciale ou religieuse de la victime):

Exemple : le refus de laisser entrer dans une discothèque, un camping… des femmes ou hommes en raison de leur origine maghrébine, asiatique….

Le sexe:

Exemple : L’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

La situation de famille :

distinction à raison de la nature de la filiation, de l’existence d’un concubinage, de l’absence ou de l’existence d’enfants…

Exemple : pour une location d’appartements, la préférence ne peut être donnée aux couples mariés par rapport aux concubins…

L’état de grossesse:

Exemple : le refus d’embauche d’une femme enceinte

L’apparence physique:

Exemple : le refus d’embauche d’une personne obèse.., affectation d’un salarié à des tâches hors contact avec la clientèle en raison de sa couleur de peau

Le patronyme:

Exemple : victime de discrimination à raison de la consonance étrangère du nom, d’un nom jugé ridicule

L’état de santé:

Exemple : le bénéfice d’un droit ne peut être refusé à un salarié qui suit un traitement contre le diabète...

Le handicap : discrimination dans la scolarité, restauration, transports, logements, loisirs…

Exemple : licenciement d’une personne à cause de son handicap, refuser l’accès à un restaurant à une personne en fauteuil roulant..

Les caractéristiques génétiques :

Pour connaître les éventuelles prédispositions à développer une maladie et par conséquent à adopter des mesures discriminatoires.

Exemple : lors de la souscription d’un contrat d’assurance, les tests génétiques ne doivent pas être utilisés

Les mœurs (mœurs sexuelles, mode de vie…):

Exemple : refus d’embauche d’une personne fréquentant les clubs échangistes…

L’orientation sexuelle :

Etre victime de discrimination à raison de son homosexualité, bisexualité, ou même hétérosexualité…

Exemple : refus d’embauche, de servir, un homosexuel

L’âge:

Exemple : une offre d’emploi ne doit comporter aucune limite d’âge, sauf par autorisations légales (pour les jeunes travailleurs, en fonction du travail…)

Les opinions politiques, les activités syndicales... :

Exemple : refus d’embauche ou refus d’attribution d’un logement à un non sympathisant à tel parti politique, à tel syndicat…

L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée:

Exemple : le fait pour un dentiste de proposer une collaboration exclusivement à des confrères musulmans.

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