Elle intervient quand un Juge a été saisi d’un litige par les parties au procès.
Les modes de règlement pour des litiges variés
En cas de désaccord avec une personne et s’il peut être envisageable de résoudre ce problème sans faire une action en justice, il est possible de faire appel à un conciliateur. C’est un moyen simple, rapide et gratuit pour trouver une solution amiable à un litige.