Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2010
Une circulaire du 31 décembre 2009 informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour 2010.
Les plafonds d'admission au 1er janvier 2010 applicables aux ressources 2009 sont les suivants :
· Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu'au 31 décembre 2009 à 911 euros passe à 915 euros
· Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1.367 euros passe à 1.372 euros.
Le tableau ci-dessous présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle :
Les plafonds applicables à la Polynésie française sont convertis en francs CFP et figurent dans un second tableau joint ci-dessous :