Les Juridictions

Les Juridictions dans le département des Landes

Les villes indiquées sur cette carte sont les chefs-lieux des cantons de chaque ressort. Cliquez sur "Tribunal de Grande Instance de Dax" ou "Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan" pour voir apparaître sur la carte les cantons du ressort de l'un ou l'autre des T.G.I.

Actualités 2009 de la réforme de la carte judiciaire

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Le Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008 publié le 31 décembre modifie le siège et le ressort des Tribunaux d'Instance notamment.

Concernant notre département, il est annoncé la suppression du greffe détaché du Tribunal d'instance de Sabres à compter du 1er janvier 2009. Dès lors, les cantons de Parentis en Born, Pissos, Mimizan, Sabres et Morcenx dépendent désormais du ressort du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan.

De même, ce Décret annonce aussi la suppression du Tribunal d'Instance de Saint-Sever à compter du 1er février 2009. Par conséquent, les cantons de Saint-Sever, Aire sur l'adour, Hagetmau et Geaune seront compris à compter de cette date dans le ressort du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan."

Les tribunaux de grande instance

Les tribunaux d'instance

Les Juridictions de Proximité

Les Tribunaux paritaires des baux ruraux

Les Tribunaux de commerce

Les Conseils des Prud'hommes

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale

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