Actualités 2009 de la réforme de la carte judiciaire
Pour découvrir la réforme de la carte judiciaire, cliquer ici
Le Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008 publié le 31 décembre modifie le siège et le ressort des Tribunaux d'Instance notamment.
Concernant notre département, il est annoncé la suppression du greffe détaché du Tribunal d'instance de Sabres à compter du 1er janvier 2009. Dès lors, les cantons de Parentis en Born, Pissos, Mimizan, Sabres et Morcenx dépendent désormais du ressort du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan.
De même, ce Décret annonce aussi la suppression du Tribunal d'Instance de Saint-Sever à compter du 1er février 2009. Par conséquent, les cantons de Saint-Sever, Aire sur l'adour, Hagetmau et Geaune seront compris à compter de cette date dans le ressort du Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan."
