Les Conseils des Prud'hommes

Les conseils des Prud'hommes sont compétents pour tous les litiges qui peuvent survenir à l’occasion des relations individuelles de travail.

La particularité des conseils des prud’hommes est la parité. Il y a autant de représentant d’employeurs que de salariés.

Le conseil est composé de cinq sections : activités diverses, industrie, agriculture, encadrement et commerce.L'article L512-2 du Code du Travail prévoit que c'est l'activité principale de l'employeur qui détermine son appartenance à l'une des sections. Pour les salariés, à l'exception des cadres lesquels dépendent de la section encadrement quelle que soit l'activité de l'entreprise, c'est l'activité principale de l'entreprise à laquelle ils appartiennent qui détermine leur rattachement à une des cinq sections.

1) Pour soumettre un différend au conseil des prud'hommes :

• La compétence territoriale des conseils des prud'hommes est précisée dans l’article R 517-1 du Code de Procédure Civile :

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

A savoir : le conseil des prud'hommes est compétent en dernier ressort (pas de possibilité d'appel) en deça de la somme de 4 000 € (décret 2005-1190 du 20 septembre 2005) et au-delà à charge d'appel.

• La saisine du conseil : téléchargez les formulaires de saisine pour une audience en référé (procédure d'urgence recevable dès lors que votre demande ne peut être contestée par l'employeur) ou pour une audience devant le bureau de conciliation.

2) Le déroulement de l'affaire devant le conseil des prud'hommes

Consulter le site service public.fr

3) Faire exécuter le jugement du conseil des prud'hommes

Consulter le site service public.fr

4) Demande de pièces à la suite du procès :

- demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

- demande de certificat de non appel
Consulter le site du ministère de la justice

- demande de certificat de non opposition
Consulter le site du ministère de la justice

5) Le droit du travail dans l'entreprise

Consulter le site service public.fr