Les Tribunaux paritaires des baux ruraux
Ils sont compétents pour tous les litiges qui peuvent opposer le bailleur d’un fond rural à son exploitant de terre ou de bâtiments agricoles.
Il ne s’agit pas d’une juridiction permanente. Elle siège par session. C’est un juge d’instance qui préside ce tribunal. Il est assisté de quatre assesseurs qui sont élus, et précisément deux représentants des preneurs et deux représentants des bailleurs.
Le greffe des tribunaux paritaires des baux ruraux est assuré par celui des tribunaux d'instance.
Pour connaître les dates d'audience, contacter le Tribunal d'instance. L’article 880 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que le Tribunal paritaire des baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble.
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan
10 rue Maubec
Tél : 05.58.51.33.13
Fax :05.58.85.75.79
Tribunal d'instance de Dax
Rue Fusillés
Tél. : 05.58.74.27.98
Fax :05.58.74.92.59
Pour plus de renseignements sur cette juridiction, consulter le site Services Publics