Actualités du CDAD

La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.

La pré-plainte en ligne possible dans les landes depuis le 4 février 2013. Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.

Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.

Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.

Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.

Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.

Une loi organique et une loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011. Ces lois créent une nouvelle institution qui est le défenseur des droits au 1er mai 2011.

Autorité indépendante, le Défenseur des droits est saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueillent les réclamations des citoyens partout en France.

Un décret du 30 décembre 2009 prévoit désormais qu'une somme, qui correspond au montant du RSA, doit être laissée automatiquement à la disposition de la personne dont le compte en banque fait l'objet d'une saisie.

Voici le lien vers le site Internet "les clés de la banque" qui donne des explications et qui propose un lien vers le Décret. Il met en ligne également un courrier type à adresser à votre banque dans l'hypothèse où cette somme ne serait pas mise à disposition.

Le samedi 5 décembre 2009, au Casino de Capbreton, Place de la liberté, les notaires vont assurer une journée d'information, gratuitement. Celle-ci a pour objet d'aborder le thème de l'acquisition immobilière.

Différents thèmes seront abordés :

  • L’accession à la propriété pour tous -
  • L’investissement immobilier -
  • L’acquisition immobilière et les aides familiales -
  • Le bien immobilier : caractéristiques, contraintes -
  • Quelques scénarios pour l’achat immobilier.

Le Revenu de Solidarité Active s'applique à compter du 1er juin 2009. Il garantit aux bénéficiaires un revenu minimum. Il soutient également l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi en complétant les revenus obtenus par le travail.