La filiation : du nouveau en matière de changement de nom
Depuis la loi du 16 janvier 2009, la déclaration de changement de nom est ouverte aux parents d'enfants, nés hors mariage, avant le 1er janvier 2005.
Depuis la loi du 16 janvier 2009, la déclaration de changement de nom est ouverte aux parents d'enfants, nés hors mariage, avant le 1er janvier 2005.