La réforme de l'organisation judiciaire expliquée
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Un nouveau tribunal: Le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Une nouvelle chambre du tribunal Judiciaire: Le tribunal de proximité
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».
Vous retrouverez toutes les explications utiles sur cette réforme dans la brochure téléchargeable au lien suivant: DSJ_Fusion_TGI-TI_1911106_V1
Pour approfondir, rendez-vous sur le site du ministère de la justice https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire
