L'accès au droit, c'est quoi ?

La loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au Droit et à la résolution amiable des conflits est le fondement juridique des Conseils Départementaux d’Accès au Droit. (CDAD)
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles à votre situation sur le site du Ministère de la Justice : Justice.fr
Egalement sur l'application Justice.fr (disponible sur Google Play et App Store)