La Juridiction judiciaire d'appel dont dépend le département des Landes

La Cour d'Appel est la juridiction du 2nd degré qui permet de voir à nouveau une affaire jugée en fait et en droit.

La Cour d'Appel (CA) constitue un deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'elle est appelée à rejuger l'ensemble du litige, en fait et en droit. Pour le département des Landes, la CA compétente est la CA de PAU.

Coordonnées Cour d'Appel de Pau:

Place de la Libération

B.P. 2113

64034 PAU CEDEX

Tél. : 05.59.82.47.15

Fax : 05.59.82.47.42