Les Juridictions Judiciaires

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...), on parle de justice civile.

Elles sont également compétentes pour sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale, on parle alors de justice pénale.

Les Tribunaux judiciaires sont issus de la fusion des Tribunaux de grande instance (TGI) et des Tribunaux d'Instance (TI). Ce sont des juridictions du 1er degré qui peuvent statuer en matière civile et/ou en matière pénale.

Les juridictions de proximité sont des juridictions du 1er degré implantées dans une commune ne disposant pas de Tribunal Judiciaire.

La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime, c'est à dire des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armé..) ainsi que les tentatives et complicité de crimes.

Le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception, conçue spécialement pour traiter des litiges commerciaux, par des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels, mais des magistrats consulaires.

Les Conseils des Prud'hommes sont des juridictions d'exceptions, dont la compétence exclusive est de traiter des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) jugeait les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. 

Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale n'existent plus. Les litiges sont désormais traités par le pôle social du tribunal judiciaire.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.