Les Tribunaux Judiciaires

Les Tribunaux judiciaires sont issus de la fusion des Tribunaux de grande instance (TGI) et des Tribunaux d'Instance (TI). Ce sont des juridictions du 1er degré qui peuvent statuer en matière civile et/ou en matière pénale.

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées.

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).

Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ne sera pas la même.

Greffe civil, Saisies immobilières, expropriation, aide juridictionnelle, expertises: 10 rue Maubec.

Affaires familiales, Pôle social, Saisies rémunérations, Surendettement, Tutelles majeures et mineures: 3 avenue Antoine Dufau.

Le Pôle Pénal (Parquet, Pôle de l'instruction, application des peines, Tribunal Correctionnel, Cour d'assises): 5 rue du 8 mai 1945.

Découvrez le plan d'accès  des services du tribunal judiciaire:

Standard accueil : 05.58.85.41.85

Aide Juridictionnelle : 05.58.85.41.60

Greffe du Juge de l'exécution (saisies immobilières uniquement) : 05.58.85.41.77

Greffe du Juge aux Affaires Familiales et divorces : 05.58.85.41.63

Tribunal pour Enfants : 05.58.85.41.64

Parquet suivi des plaintes (uniquement l'après-midi) : 05.47.31.10.08

Parquet exécution des peines : 05.58.85.41.86

Heures d’ouverture : 8 h 30 à 12 h et de 13h30 à 17 h.

Situation : rue des Fusillés – BP 355 – 40107 DAX

Téléphone : 05.24.26.34.00

Télécopie : 05.58.74.60.71

Heures d’ouverture : 9H à 12H et de 14H à 17H