Les recours administratifs
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens.
Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative.
En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l'exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.
Voici ci-dessous deux types de recours possibles devant ces juridictions:
Le demandeur doit justifier sa demande par l'une des raisons suivantes :
- - La décision attaquée n'est pas conforme à la légalité c'est-à-dire qu'elle viole une loi, un décret, un arrêté,
- - elle est fondée sur des motifs erronés ou inexacts,
- - la procédure d'élaboration de la décision n'a pas été respectée (défaut de consultation de la commission administrative paritaire, par exemple),
- - l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.
Les conditions pour pouvoir exercer ce recours :
- Porter une atteinte aux droits et obligations des administrés : Ce recours est ouvert à la condition que l’acte attaqué ait un caractère décisoire et donc qu’il produise des effets juridiques pouvant porter atteinte.
- L'intérêt à agir : le requérant doit être personnellement touché par cet acte.
- Les conditions de délai, le cas échéant : Le législateur a du imposer un délai au-delà duquel le recours ne sera plus autorisé afin de ne pas créer une instabilité juridique pour une longue période.
Dès lors l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA) prévoit un délai de deux mois à compter soit de la publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de la notification (s’il s’agit d’une décision individuelle).
Il existe de nombreux aménagements à cette durée de deux mois (des textes particuliers). C’est pourquoi nous vous conseillons fortement de vous renseigner auparavant.
En effet, des recours sont parfois possibles sans condition de délai ou parfois encore des situations ne permettent pas d’opposer des délais (ex : article R421-5 du CJA : lorsque les délais et voies de recours n’ont pas été mentionnés dans la notification de la décision, sauf si un régime particulier de publicité est organisé).
L’Administration suite à ce recours a deux mois pour répondre. L’article R421-2 du CJA prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration du délai (deux mois). Toutefois, le requérant a la possibilité de demander les motifs de cette décision implicite de rejet. L’Administration devra lui répondre dans le mois suivant. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
Parfois, il est obligatoire d’effectuer un recours administratif gracieux devant l’autorité compétente pour lui demander de revenir sur sa décision. Ce procédé doit être prévu par le législateur. C’est un recours préalable à une action en justice.
Exemple : les recours contre les décisions des organismes chargés du paiement des aides personnalisées au logement doivent être soumis à une commission départementale (article L 351-14 du Code de la construction et de l’habitat)
La procédure à suivre :
Le REP est en principe porté en premier ressort par le biais d’une requête adressée au juge administratif du tribunal dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège.
Là encore, il existe de nombreuses exceptions à ce principe.
Par exemple pour les actes crées en dehors du ressort des tribunaux administratifs (venant par exemple de l’étranger) ou lorsque des actes produisent des effets au-delà du ressort d’un seul tribunal, le Conseil d’État sera compétent ou encore les recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, contre une décision d’un organisme collégial à compétence nationale sont du ressort directement du Conseil d’État.
Pour plus de précisions sur la question de la compétence, il est toujours conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit public.
Les conséquences de l’action :
- Si le requérant a gain de cause : l’acte administratif est annulé de manière normalement rétroactive. Il est censé n’avoir jamais existé.
- Si le requérant perd : la décision administrative est maintenue et il a les frais de procédure à régler. Des voies de recours peuvent être ouvertes.
À noter : il existe des procédures, permettant de pallier l’urgence, dites de référé.
Exemple : le référé suspension : le recours pour excès de pouvoir n’empêche pas l’administration d’exécuter la décision. Dès lors il est possible de saisir un autre juge du tribunal administratif pour lui demander de suspendre la décision.
Exemple : le référé liberté : il est possible de saisir le juge de manière urgente si l’acte porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le recours « de plein contentieux » :
Il s'agit de demander réparation d'un préjudice à l'Administration. A la différence du REP au terme duquel le juge tranche uniquement sur la légalité de l’acte contesté, dans ce type de recours, le juge a des pouvoirs beaucoup plus étendus. En effet, il doit pallier l’éventuelle erreur ou mauvaise volonté ou la carence de l’administration.
Par exemple :
- Le Tribunal administratif juge la responsabilité de l’administration :
La responsabilité de l’Administration pourra être recherchée sur deux terrains : la responsabilité contractuelle et extra contractuelle.
- Dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat administratif (par dérogation aux règles applicables aux contrats d’ordre privé et soumis au droit civil), le juge peut condamner un des cocontractants à payer à l’autre une somme d’argent… le juge peut recevoir également les recours en réparation du maître de l’ouvrage du fait du préjudice subi par la mauvaise exécution du contrat.
- Dans le cadre de la responsabilité extra contractuelle, il est possible de saisir le juge pour engager la responsabilité pour faute de l’Administration à condition de pouvoir prouver cette faute et le préjudice subi directement.
- Il existe également des situations qui permettent d’engager la responsabilité sans faute de l’Administration.
Exemple : responsabilité médicale d'un hôpital public à raison de préjudices subis par un patient durant une hospitalisation.
La procédure :
Il est exigé que soit adressée préalablement à l'action devant le Tribunal une demande préalable d'indemnisation à l'Administration concernée.
Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), que le demandeur pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite.
A quelques exceptions près, l'avocat est obligatoire pour envisager un recours de plein contentieux :
En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Autres compétences du Juge administratif :
Le juge administratif est aussi le Juge de l’Impôt direct et des taxes sur le chiffre d’affaire. Dans ce cadre, le juge a de larges pouvoirs qui vont au-delà de l’appréciation de la légalité d’un acte ou de la condamnation à réparer un préjudice subi. En effet le Juge peut prononcer au bénéfice du contribuable qui le réclame la décharge ou le dégrèvement des impôts réclamé irrégulièrement par le service fiscal.
Il est aussi le juge des recours en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, des élections municipales et cantonales….
Enfin, il a la compétence d’infliger des sanctions pénales lors des contraventions de grande voirie. (atteinte au domaine public).
Refus de l'Administration de fournir les documents administratifs demandés (ex : dossier médical, dossier de permis de construire .....) :
La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.
Quand y a-t-il refus de communication des documents par l'Administration concernée ?
Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision.
Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
L'intervention de la CADA:
A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.