Compétence du Juge des tutelles

Le juge des tutelles (JT) prononce les mesures de protection des personnes : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Rappel: Vous trouverez sur notre site, la présentation détaillée de chacune de des mesures de protection: tutelle / curatelle / sauvegarde.

Le Juge des Tutelles est un juge émanant du Tribunal d'Instance (article L221-3 Code de l'Organisation Judiciaire - COJ). Cela traduit la volonté du Législateur de désigner un magistrat proche des familles et des personnes vulnérables. Il est assisté d'un greffe, placé sous l'autorité d'un Greffier en chef, qui joue un rôle très important en matière de mesures de protection des personnes.

Dans la mesure où la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant lui (article 1214 du Code de Procédure Civile - CPC), il peut vous incomber de déterminer vous même si celui-ci est compétent au regard de votre demande (compétence matérielle) et de déterminer celui qui est géographiquement compétent (compétence territoriale).

Compétence matérielle:

Il s'agit ici de déterminer si le Juge des Tutelles est bien compétent pour connaître de votre demande.

Au regard des dispositions de l'article L221-9 du COJ, le Juge des Tutelles connaît:

 "1º De l'émancipation ;
   2º De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
    3º Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;
      4º Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;
       5º De la tutelle des pupilles de la nation ;
        6º De la constatation de la présomption d'absence."

Si votre demande concerne l'un de ces domaines, c'est donc auprès de ce Magistrat qu'il vous faudra vous adresser en respectant les règles de procédure ci après exposées.

Le Juge des Tutelles peut également constituer et présider le conseil de famille lorsqu’une tutelle complète est instituée.

De plus, dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire, il autorise (ou non) les actes de disposition, et dans la forme simplifiée de la gérance de tutelle, il donne au gérant de tutelle la possibilité de faire d’autres actes que la perception des revenus et le paiement des dépenses.

Il arbitre les différends susceptibles d’opposer le majeur protégé et son tuteur/curateur et les différends avec les tiers.

Compétence territoriale:

Une fois que vous avez vérifier que le Juge des Tutelles est compétent pour connaître de votre demande, vous devez vérifier quel Juge des Tutelles est géographiquement compétent.

L'article 1211 du CPC précise que le Juge des Tutelles compétent est:

  • "- celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée;
  • - celui du domicile du tuteur."

Procédure devant le Juge des Tutelles:

Ce sont les articles 1217 et suivant du CPC qui régissent la procédure applicable devant le Juge des Tutelles.

Saisine du Juge:

Le Juge des Tutelles est saisi "par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance". La requête est un acte de procédure devant comporter des mentions spécifiques et obligatoires prévues à l'article 58 du CPC.

L'article 1218 du CPC précise que la requête doit également comporter "un certificat médical circonstancié" ET "l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection".

Le certificat médical:

"1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;

2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;

3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles." (article 1219 CPC) 

L'instruction de la demande:

Dans le cadre de l'instruction de la demande de placement sous une mesure de protection, le Juge des Tutelles peut entendre la personne à protéger ou protégée.

L'article 1220-1 du CPC précise que:

"L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.

L'audition n'est pas publique.

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.

Le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à protéger ou protégée sont informés de la date et du lieu de l'audition.

Il est dressé procès-verbal de celle-ci."

La décision du Juge des Tutelles:

L'article 1226 du CPC dispose que:

" À l'audience, le juge entend le requérant à l'ouverture de la mesure de protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil."

Recours contre les décisions du Juge des Tutelles:

La voie de l'appel est ouverte contre les décisions prises par le Juge des Tutelles. L'appel permet de demander de voir l'affaire juger à nouveau en fait et en droit.

Ainsi l'article 1239 du CPC dispose que:

"Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 CPC, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat."

Attention: L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant (c'est-à-dire à la personne qui en a fait la demande auprès du juge).

Le délai d'appel (de 15 jours) contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

- "À l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 CPC ;
- À l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
- À l'égard des autres personnes, à compter du jugement."

L'article 1242 du CPC précise que l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Le greffier enregistre l'appel à sa date et délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.

Devant la Cour d'appel (celle de Pau pour le département des Landes), la procédure est orale, il est donc primordial que vous soyez présent lors de l'audience si vous n'avez pas recours aux services d'un avocat, sous peine de radiation de votre affaire.

La décision de la Cour (qui peut confirmer ou infirmer la décision du Juge des Tutelles) est notifiée à la diligence de son greffe.