249 Avenue du Colonel Kw Rozanoff
40 000 MONT DE MARSAN
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Les Tribunaux Judiciaires
Les Tribunaux judiciaires sont issus de la fusion des Tribunaux de grande instance (TGI) et des Tribunaux d'Instance (TI). Ce sont des juridictions du 1er degré qui peuvent statuer en matière civile et/ou en matière pénale.
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ne sera pas la même.
Rue des Fusillés
BP 355
40107 DAX
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