Les Juridictions compétentes

Vous trouverez dans cette rubrique la compétence du Juge des Enfants, du Tribunal Pour Enfants ainsi que celle de la Cour d'Assises des mineurs.

Le juge des enfants (JE) est un magistrat du siège spécialisé du tribunal judiciaire chargé essentiellement de la protection de l’enfance.

Le Tribunal Pour Enfants (TPE) est une juridiction spécialement dédiée aux mineurs ayant commis des infractions d'une gravité plus importante que devant le Juge des Enfants.

Il existe une Cour d’assises dont la mission est de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. La formation de cette Cour d’assises diffère assez peu de celle de droit commun. La spécificité tient surtout au fait que la publicité des débats est restreinte, ceci afin de protéger les mineurs.