Tribunal Pour Enfants

Il faut se référer à l'Ordonnance du 2 février 1945 pour connaître les règles de compétences et de procédures applicables devant le Tribunal pour Enfants.

Le TPE est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats sont à huis clos (interdits au public) et la représentation par avocat est obligatoire pour le mineur (il a droit à l'Aide Juridictionnelle).

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal.

Compétence matérielle:

Il s'agit de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige à raison de sa nature.

Conformément aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, le TPE connaît en premier ressort :

1^o des crimes commis par les mineurs de seize ans ;

2^o des délits et des contraventions de police de cinquième classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le Juge des Enfants ou le Juge d'Instruction.

 Il statue sur la culpabilité du mineur et peut prononcer :

1^o des mesures éducatives qui sont applicables à tous les mineurs ;

2^o des sanctions éducatives qui sont applicables aux mineurs de dix à dix-huit ans ;

3^o ou des peines qui ne concernent que les mineurs de plus de treize ans.

 Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance du 2 février 1945, le TPE peut également statué, le cas échéant, sur l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction (lorsque la victime s'est constituée partie civile).

Enfin, tout comme le Juge des Enfants, le TPE exerce les fonctions de Juge d'Application des Peines.

Compétence territoriale:

Il s'agit de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige à raison de sa situation géographique.

Il y a un ou plusieurs TPE dans le ressort d'une Cour d'Appel. Dans le département des Landes, qui dépend de la Cour d'Appel de PAU, il existe un TPE au sein du TJ de DAX et un TPE au sein du TJ de MONT DE MARSAN.

L'article 3 de l'Ordonnance du 2 février 1945 dispose que le TE territorialement compétent est celui:

"1^o du lieu de l'infraction ;

2^o de la résidence du mineur, de ses parents ou de son tuteur ;

3^o du lieu où le mineur aura été trouvé ;

4^o du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif. "

Saisine du TPE:

Le TPE peut être saisi par :

• - le juge d'instruction des mineurs en cas de crime,
• - le juge d'instruction des mineurs ou le juge des enfants en cas de délit.

Il peut également être saisi par le Procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate.

Déroulement de l'audience:

NB: Il existe une procédure de présentation immédiate qui peut précéder l'audience devant le TPE (c'est une procédure rapide décidée par le procureur de la République pour faire juger rapidement un mineur lorsque les faits sont clairs et dont le but est d'obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates ; cette procédure n'est possible que sous certaines conditions).

Devant le TPE, chaque mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

Les audiences du TPE ne sont pas ouvertes au public. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le Président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le tribunal procède à l'audition des personnes convoquées et rend, à l'issue des débats, une décision sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction.

La décision est rendue immédiatement à moins que le tribunal ne décide d'une procédure d'ajournement.

Ajournement:

L'ajournement consiste à suspendre le procès pénal d'un mineur déclaré coupable et à reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure.

L'audience doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois.

Il est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• - le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,
• - le dommage causé est en voie d'être réparé,
• - le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient.

Quand il ajourne le prononcé de la mesure éducative ou de la peine, le tribunal pour enfants peut ordonner le placement du mineur dans un établissement spécialisé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure d'aide ou de réparation.

Voies de recours:

La voie de l'opposition est ouverte, tout comme celle de l'appel.

L'opposition permet à toute personne n'ayant pas été informé de l'audience et qui n'a pas pu s'y rendre de former un recours contre le jugement rendu par défaut contre elle. L'opposition de forme par déclaration auprès du Procureur de la République dans le délai de 10 jours à compter de la signification du jugement.

Lorsque la personne était présente, elle peut interjeter appel de la décision rendue par le TPE, par déclaration au greffe du TPE qui a rendu la décision, dans les 10 jours du prononcé du jugement.