Les Permanences

Des permanences juridiques gratuites sont organisées par le Conseil Départemental d'Accès au Droit en partenariat avec la CAF, le réseau Point Info famille et les Mairies.

Le Conseil Départemental d'Accès au Droit des landes a tenu, dès sa création, à créer un réseau de proximité pour faciliter l'accès à l'information juridique. Pour ce faire, les avocats, les notaires et les huissiers de Justice donnent des consultations gratuites sur l'ensemble du département. Ces consultations sont ouvertes à tous, particulièrement aux plus démunis.

Lors de la consultation, un bon est signé par le professionnel et par le bénéficiaire. Ce bon permet au CDAD de mener une réflexion, grâce aux renseignements statistiques récoltés, sur la territorialisation des lieux de diffusion de l'information juridique, que ces lieux soient les plus pertinents possibles en fonction des besoins de la population des environs.
 Il est rappelé qu'il ne peut être donné qu'une consultation par an pour un problème juridique.

Vous trouverez également dans cette rubrique les coordonnées des conciliateurs de justice.



Calendrier des permanences

L'Agence Départementale de l'Information du Logement

Les conseillers de l'ADIL offrent au public un conseil complet, objectif et personnalisé d'ordre juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

Ouverte en 1989, à l’initiative du Conseil Départemental des Landes, l’ADIL40, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupe les principaux responsables de l’habitat des Landes :

Professionnels publics et privés de l’immobilier
Organismes représentant les familles et les usagers
Pouvoirs publics et organisations d’intérêt général

L'ADIL 40 assure ses missions dans le cadre du réseau professionnel ADIL animé par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L 366-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante qui a été créée en 2011 afin de vous accompagner sur :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense et la promotion des droits de l'enfant
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité
- le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- l'orientation et protection des lanceurs d'alertes.

Les Conciliateurs de Justice

En cas de désaccord avec une personne et s’il peut être envisageable de résoudre ce problème sans faire une action en justice, il est possible de faire appel à un conciliateur. C’est un moyen simple, rapide et gratuit pour trouver une solution à un litige. Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires de la vie quotidienne. Par exemple, des problèmes de mitoyenneté, de copropriété, des querelles de voisinage, des conflits entre propriétaires et locataires…..

Il est désigné pour assurer des conciliations dans la limite géographique du canton. Dès lors l’une des parties ou le bien à l’origine du litige devra se situer dans le canton du conciliateur contacté.

Les Plans d'accès