L'aide aux victimes

Ce document vous informe :

- des conditions pour que votre dossier de demande soit recevable (nature du préjudice subi, respect des délais)
 - du contenu de la requête à adresser au secrétariat de la commission et des documents à joindre
 - Des explications sur l'instruction du dossier, sur l'audience, et sur la décision et son exécution
 - Les limitations d'indemnisation, les exclusions, les indemnisations spéciales.
 - Les orientations utiles

Vous trouverez en cliquant sur le lien un texte d'information pour les victimes d'infractions pénales étrangères en France. Ce texte est également disponible en langue allemande, anglaise et néerlandaise.

An ausländische Personen, Opfer eines Straftatbestandes, bestimmte juristische Informationen.

Legal information for foreign citizens who are victims of penal offenses in France.

Juridische inlichtingen met betrekking op buitenlandse personen slachtoffers van strafrechtelijke inbreuken.