Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Ce document vous informe :
- des conditions pour que votre dossier de demande soit recevable (nature du préjudice subi, respect des délais)
- du contenu de la requête à adresser au secrétariat de la commission et des documents à joindre
- Des explications sur l'instruction du dossier, sur l'audience, et sur la décision et son exécution
- Les limitations d'indemnisation, les exclusions, les indemnisations spéciales.
- Les orientations utiles