Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République.
C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.
Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République.
C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.
Le Procureur de la République décide seul d’engager ou non des poursuites lorsqu’une infraction pénale a été commise. Pour les délits et les contraventions, une alternative entre le classement de l’affaire sans suite et la saisine du Juge lui est permise.
La médiation est issue de la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 tendant à généraliser l’exercice conjoint de l’autorité parentale quelque soit la nature du lien de filiation, la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création en 2003 d’un diplôme d’Etat de médiateur familial.
Dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages, une première loi dite « loi Neiertz » a été votée en 1989. Elle visait à développer, sous l’égide des commissions de surendettement, des solutions amiables aux problèmes des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement.
Commissions de conciliation en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux.
Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : CRCI
Depuis une Loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, les organismes locaux d'assurance maladie disposent d'un conciliateur. C'est le cas pour la C.P.A.M. des Landes.
Saisine du médiateur de la CAF par :
Courrier à :
CAF DES LANDES
Service Médiation Administrative
207 rue Fontainebleau
40023 MONT DE MARSAN CEDEX
Courriel :
mediation-administrative-caf40.cafmt-marsan@caf.cnafmail.fr
Il est indispensable d'indiquer sur le courrier le nom, prénom, numéro d'allocataire, les coordonnées et d'expliquer la difficulté rencontrée.
Le recours à la médiation bancaire s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur les services bancaires et les obligations contractuelles des banques envers leurs clients.
Le médiateur de l’association des sociétés financières (ASF).
L’ASF est un regroupement de banques spécialisées dans les crédits aux particuliers et de sociétés financières.