Les modes de règlement pour des litiges spécialisés

Le médiateur de l’autorité des marchés financiers intervient dans le cadre de tout litige mettant en jeu le fonctionnement des marchés comme l’information des investisseurs, l’exécution des ordres (délais, contenu) les problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.

Un dispositif de médiation a été mis en place en cas de litige portant sur le contrat d’assurance.

Visualiser la page consacrée à la médiation sur le site Internet "assurance, banque, épargne, info service".

médiateur assurance

La loi du 10 février 2000 (article 43-1) a institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges nés de l’exécution des contrats de fourniture d’énergie entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.

Un décret du 19 octobre 2007 a prévu les modalités pratiques de fonctionnement de ce service.

Un médiateur a été mis en place par le groupe La Poste dans le cadre d’un protocole signé avec des organisations de consommateurs. Le médiateur est rattaché directement au président du groupe et nommé par celui-ci.

Ce médiateur est compétent pour les litiges relatifs aux services qui découlent de l’offre de produits ou de services, ou de sa mise en œuvre par le groupe La Poste et ses filiales. Il est aussi désigné comme médiateur pour la Banque Postale.

Cette fonction de médiateur a été mise en place par l’entreprise en 1994, suite à un protocole signé avec les organisations nationales de consommateurs.

Ce médiateur est compétent pour tous les litiges opposants l’usager à la SNCF ou à l’une de ses filiales et relatifs aux voyages ou à des prestations annexes au voyage ferroviaire (transport de bagages, mise à disposition de places couchées, distribution de titres de transport).

Ce médiateur a été instauré par la loi du 1er août 2008.

Il existe un médiateur par région, un médiateur national à la direction générale

Ces médiateurs tiennent leurs compétences du Décret du 1er décembre 1998.

Ils sont compétents pour le traitement des différends relatifs au fonctionnement du service public de l’Education nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur (cursus et vie scolaire et universitaire, examens et concours).

Pour les litiges relatifs aux services et établissements (école, collège, lycée et université) situés dans le ressort de l’académie, le médiateur académique doit être saisi.

Pour les litiges concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements à compétence nationale comme l’ONISEP, CNDP, ce sera le médiateur de l’Education nationale qui sera compétent.