Le secteur de l'énergie
La loi du 10 février 2000 (article 43-1) a institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges nés de l’exécution des contrats de fourniture d’énergie entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Un décret du 19 octobre 2007 a prévu les modalités pratiques de fonctionnement de ce service.
Qui peut le saisir ?
Tous les consommateurs particuliers et petits professionnels (voir ci-dessous)
Pour quels types de litiges le médiateur est-il compétent ?
Le médiateur ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés dans :
Les articles L121-86 à L121-94 du code de la consommation, pour plus d'informations, cliquer ici.
L'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui indique que le médiateur peut-être saisi pour les "petits clients professionnels" (clients finals non domestiques, souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA et consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an) seulement pour les dispositions de l'article L. 121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-93 du code de la consommation.
Les cas où le médiateur ne peut pas intervenir
Le médiateur n’est pas compétent pour les litiges relatifs :
- à la formation du contrat, (ex : les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives)
- aux contrats de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel.
- Le médiateur ne peut pas intervenir pour les litiges avec les fournisseurs de gaz en bouteille (propane, butane…) ou d’ autres énergies (fuel…).
Pour plus de renseignements, consulter le site energie-info.fr
Les démarches à suivre :
- Le consommateur doit saisir obligatoirement en préalable le service réclamation du fournisseur d'électricité ou du gaz par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En l'absence de solution trouvée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Comment le saisir ?
Médiateur national de l’énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Le recours au médiateur est gratuit. Il n'est pas utile d'affranchir le courrier.
Pour toute précision sur la saisine du médiateur :
vous pouvez appeler au 0810 112 212 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Vous devez accompagner votre saisine d'un formulaire téléchargeable en ligne. Vous pouvez le saisir directement sur Internet.Consultez le site internet
- Le médiateur accuse réception sans délai des saisines qui lui sont adressées. Il informe les parties de la suspension de la prescription en matière civile et pénale.
- Lorsque la saisine n'entre pas dans son champ d'application, le médiateur informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet le dossier conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
- A l'issue de l'analyse des informations recueillies, la recommandation est rédigée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
La recommandation du médiateur est communiquée par écrit à chacune des parties, qui est libre de suivre ou non l'avis du médiateur. Le fournisseur et le gestionnaire de réseau doivent, dans un délai de deux mois, rendre compte des suites données à cette recommandation.
Le Médiateur et l'Institut National de la Consommation ont réalisé un guide pratique sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel :
