Le surendettement des particuliers
Dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages, une première loi dite « loi Neiertz » a été votée en 1989. Elle visait à développer, sous l’égide des commissions de surendettement, des solutions amiables aux problèmes des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement.
La commission va rechercher un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels des dettes.
- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si la personne le souhaite, imposer à elle-même et à ses créanciers des mesures de traitement du surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.
- si les difficultés financières sont plus importantes : la commission peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
- sans liquidation judiciaire si la personne ne dispose que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, ses dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.
- avec liquidation judiciaire si elle posséde un patrimoine qui peut être vendu, et avec son accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera le dossier : celui-ci peut alors effacer les dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente des biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de l'activité professionnelle.
Adresse :
Secrétariat de la commission de surendettement
BANQUE DE France
11 Rue Henri DUPARC
40 000 MONT DE MARSAN
TEL : 05.58.05.71.71.
Du lundi au vendredi de 13h45 à 15h45
Permanence à Dax
Centre communal d’action sociale
4 rue du Palais
40100 DAX
Jours d'ouverture : Lundi Jeudi
Horaires d'ouverture : de 9h à 12h
Téléphone : 05 58 05 71 61
Jeudi 9h/12- 13h30/16 heures.
Il est utile de lire la notice explicative jointe pour remplir, de façon correcte, le dossier.
Enfin, il est fortement conseillé, pour être sur que le dossier soit complet et traité rapidement, de se faire aider par un travailleur social ou par un organisme de consommation. (Pour le département des Landes, l'INDECOSA CGT, qui siège au sein de la commission surendettement, assure une permanence. Renseignement à ce numéro de Téléphone : 05.58.06.10.00)
