Les commissions départementales de conciliation en matière locative
Elles tentent de concilier les parties (propriétaires et locataires) pour les litiges qui les opposent sur la location d’un local d’habitation.
Les Baux
Commissions de conciliation en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux.
La commission tente de concilier les parties (bailleurs et locataires) en ce qui concerne les conditions de renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.