Les crédits aux particuliers
Le médiateur de l’association des sociétés financières (ASF).
L’ASF est un regroupement de banques spécialisées dans les crédits aux particuliers et de sociétés financières.
Un système de médiation a été instauré en 1995 afin de tenter de parvenir à une conciliation dans un différend qui oppose un particulier à un établissement de crédit spécialisé membre de l’ASF et ayant adhéré au dispositif de médiation.
Le médiateur est indépendant. Il est nommé pour deux ans et son mandat est renouvelable.
Compétence du médiateur :
Le différend doit porter sur les contrats de crédit à la consommation ou de crédit immobilier conclus par les particuliers pour leurs besoins personnels.
A noter : le médiateur n’est pas compétent pour :
- les problèmes liés à des réaménagements ou des rééchelonnements de dettes (notamment en matière de surendettement)
- les litiges portant sur un refus de crédit ou sur les conditions d’acceptation des financements.
Démarche préalable :
Il est indispensable avant de pouvoir saisir le médiateur de faire un recours en interne auprès de l’interlocuteur habituel et du service clientèle de l’établissement concerné. Dès lors que la réponse obtenue n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, la saisine du médiateur est recevable.
Dès lors qu’une action en justice a été introduite par l’une ou l’autre des parties, la médiation n’est plus autorisée.
Le médiateur peut être saisi par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS CEDEX 17
Si le médiateur parvient à concilier les parties, il peut prendre acte de l’accord par écrit, l’établissement écrit au client afin de lui indiquer son accord sur les bases convenues dans la médiation. S'il ne parvient pas à une conciliation, il émet un avis formel qui ne s'oppose pas aux parties, mais qui peut être éventuellement communiqué au juge si le litige aboutit devant le tribunal.
