Comment établir un lien de filiation ?
1) Par l'effet de la Loi : filiation légitime
2) Par la reconnaissance : filiation naturelle
3) Par la Possession d'état
4) Par une action en justice
5) Par l'adoption
1) Par l'effet de la Loi :
La filiation est établie sans manifestation particulière.
Concernant la filiation maternelle :
L'article 311-25 du Code Civil s'applique. Il prévoit que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
A noter : la mère peut aussi choisir d'accoucher dans l'anonymat.
Concernant la filiation paternelle :
L'article 312 du code civil indique que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
2) Par la reconnaissance :
Lorsque la filiation ne peut pas s’établir par l'effet de la Loi, elle s’établit par la reconnaissance maternelle ou paternelle faite avant ou après la naissance.
Il s’agit essentiellement de l’hypothèse où les parents ne sont pas mariés.
La reconnaissance est l’acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation et d’en assumer les conséquences légales.
Concernant la filiation maternelle :
L'article 311-25 du Code Civil s'applique que la mère soit mariée ou non. Pour information, la mère non mariée peut reconnaître son enfant avant sa naissance seule (afin de transmettre son nom à son enfant) ou conjointement avec le père.
Concernant la filiation paternelle :
La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique irrévocable qui ne vaut qu'entre l'enfant et l'auteur. Il s'agit d'un acte personnel, l'auteur n'a pas besoin d'obtenir une autorisation ou un consentement de quiconque, aucune condition de capacité n'est exigée (un mineur peut reconnaitre un enfant). Enfin, il s'agit d'un acte discrétionnaire, l'auteur doit vouloir établir cette reconnaissance, il n'en est en aucun cas obligé.
Le père peut reconnaitre l'enfant soit par acte notarié soit en se rendant dans une mairie :
- avant sa naissance seul ou conjointement avec la mère
- dans l'acte de naissance (à l’occasion de la déclaration de naissance), la reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance.
- ou ultérieurement en se présentant dans n’importe quelle mairie
3) La possession d'état :
La filiation s’établit par la prise en compte de la réalité vécue du lien qui unit une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
la possession d’état trouve son utilité pour établir la paternité hors mariage dans le cas où le père n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé et où suite à son décès, ce dernier se prévaut de sa filiation notamment en tant qu’héritier.
La possession d’état peut être reconnue également en cas de décès du parent prétendu avant la déclaration de naissance de l’enfant, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales, choisi le prénom, etc...
La possession d’état se prouve par une réunion suffisante de faits décrits à l’article 311-1 du Code Civil
Démarche à réaliser :
Pour produire ses effets juridiques, la possession d’état doit être constatée:
- Par un acte de notoriété, délivré par le Juge du Tribunal Judiciaire du lieu de la naissance ou du domicile de l’intéressé.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- en cas de refus du Juge de délivrer l'acte, la possession d'état peut être constatée par un jugement rendu par le tribunal judiciaire.
L'action nécessite la présence d'un avocat et doit être réalisée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état.
Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
4) Par une action en justice :
Il s'agit essentiellement de l'action en recherche de paternité / maternité.
Cette action ne peut être engagée que par l'enfant.
Le délai court à compter de sa naissance pour une durée de 10 ans mais peut être suspendu jusqu’à sa majorité ou jusqu’à qu’il soit émancipé.
Durant sa minorité, l’enfant est représenté par l'autre parent (même mineur).
Enfin, le tuteur peut agir avec l’autorisation du conseil de famille si aucune filiation n’est établie ou si le parent est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
A noter : L’action en recherche de maternité est irrecevable lorsque la mère a demandé le secret de son identité lors de son accouchement.
5) Par l'adoption :
L'entrée en vigueur de la loi permettant l'adoption pour les couples homosexuels mariés doit compléter les informations diffusées sur le site internet "service public" dont voici le lien.
