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Relations juridiques dans le couple
Le mariage, le PACS, le divorce, la séparation, l'éviction du conjoint violent, le concubinage.
Le PACS est issu de la loi du 15 novembre 1999.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
Les concubins ne sont pas unis par un lien juridique et ne sont pas en principe tenus d’aucune obligation juridique réciproque.
- Les différentes situations de divorce et les procédures applicables
- Les conséquences juridiques du divorce
Les différents types de divorce et les procédures applicables sont de la même manière utilisés pour une séparation de corps.
L'article 220-1 du Code Civil prévoit des dispositions afin d'aider le conjoint victime de violences.