L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce :
- Le consentement mutuel
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage
- L'altération définitive du lien conjugal
- La faute
Le divorce
- Les différentes situations de divorce et les procédures applicables
- Les conséquences juridiques du divorce
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Le nom
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales