Congés payés annuels
Par principe, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés annuels en France.
Las salariés ont droit à un congé annuel à la charge de l’employeur dont la durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
L'article L3141-5 du Code du Travail précise que le travail effectif correspond à des périodes de travail réel mais aussi à des périodes non travaillées (repos compensateur, absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle, …).
En revanche, les jours de maladie, de grève ou de chômage ne sont pas assimilés au temps de travail effectif.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l’entreprise.
Important :la survenance d’un jour férié chômé durant les congés payés a pour effet de prolonger ceux-ci.
Pour calculer le nombre de jours de congés payés, il convient de comptabiliser le travail effectif sur l’année de référence qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article L 3141-13 du Code du Travail).
L’employeur doit obligatoirement accorder les congés payés dans la période du 1er mai au 31 octobre, si le salarié le souhaite.
Un salarié n’a pas le droit de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs, sauf contraintes géographiques particulières (article L 3141-17 du Code du Travail).
Le salarié peut fractionner ses congés payés mais il doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre (soit 2 semaines de congés) (articles L 3141-18 et -19 du Code du Travail).
Pour encourager les salariés à partir en vacances en dehors de cette période, la loi leur octroie des avantages (article L 3141-19 du Code du Travail):
- s’il prend entre 3 et 5 jours en dehors de cette période, il bénéficie d’un jour de congés supplémentaire,
- s’il prend au moins 6 jours, il bénéficie de 2 jours supplémentaires.
L’ordre des départs en congés est déterminé par la convention collective ou à défaut par l’employeur après avis des délégués du personnel. L’employeur doit tenir compte de l’ancienneté et de la situation familiale des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint ou partenaire dans le secteur privé ou public (article L 3141-14 du Code du Travail).
L’employeur doit fixer l’ordre des départs et en informer son personnel au moins un mois à l’avance (article L 3141-16 du Code du Travail).
Situations particulières:
| Le salarié tombe malade pendant ses congés | Il n’est pas fondé à obtenir un nouveau congés, même non rémunéré. Il cumulera l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale. |
| Le salarié est malade à l’époque où il doit prendre ses congés | L’attribution du congé ne commencera qu’à la fin de la maladie. Si la maladie se prolonge au-delà du 31 octobre, l’employeur peut ne pas octroyer les congés payés, mais il doit verser une indemnité compensatoire. |
| La règle du décompte des samedis | Le samedi n’est jamais compté comme jour de congés lorsqu’il précède le 1er jour de congés. Par contre, il est compté comme jour de congé lorsqu’il est inclus à l’intérieur du congé ou lorsqu’il le termine. |
L’indemnité de congés payés peut être calculée de deux façons différentes (article L 3141-22 du Code du Travail):
- le salarié reçoit une indemnité égale à son salaire qu’il aurait reçu s’il avait continué à travailler,
- l’indemnité est calculée sur la rémunération totale de l’année, et est calculée sur la base de 30 jours. Elle est égale à 1/10e de cette rémunération totale.
Le salarié a le droit de choisir le mode de calcul qui est lui est le plus avantageux. L’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure au salaire que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé.
