Le droit de grève
Le droit de grève fait partie des droits et des libertés fondamentales garantis par notre Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Définition du droit de grève:
Depuis 1946, la grève est un droit constitutionnellement protégé. Dans son préambule la constitution proclame : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Dans la pratique et en l’absence de texte législatif, ce sont les tribunaux qui sont amenés à préciser les conditions d’exercice du droit de grève (jurisprudence).
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir 3 conditions:
- un arrêt total du travail: abandon du travail, c'est-à-dire cessation complète du travail.
La « grève perlée » qui consiste à exécuter le travail au ralenti ou dans des conditions défectueuses, n’est donc pas une grève.
La durée de la cessation de travail importe peu, une grève d’une heure est tout à fait licite.
De même, le moment du déclenchement de la grève importe peu, elle peut être déclenchée à tout moment sans obligation légale de respecter un préavis ou des formalités préalables.
Seule condition, les revendications professionnelles doivent être présentées préalablement au déclenchement de la grève à l’employeur.
La grève surprise est donc licite sauf s’il est prouvé que le moment du déclenchement a été spécialement choisi pour nuire de façon importante à l’entreprise.
- une concertation des salariés: une volonté commune.
L’arrêt de travail d’un seul salarié d’une entreprise n’est pas une grève, sauf si ce dernier cesse son activité pour suivre un mouvement national ou s’il est le seul et unique salarié de l’entreprise.
- des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire, défense des droits collectifs des salariés et de leur emploi par exemple).
Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera pas "protégé" par le droit de grève. Il risque d'être sanctionné de faute lourde.
| La grève politique | C’est une grève déclenchée pour protester contre une décision prise par les pouvoirs publics. Elle est, a priori, illicite. Mais, toute grève menée contre la politique du gouvernement n’est pas nécessairement une grève politique. |
| La grève de solidarité | C’est une grève déclenchée pour le soutenir les revendications d’autres salariés de l’entreprise ou des travailleurs d’autres entreprises. Une telle grève est en principe licite même en l’absence d’un intérêt collectif ou d’une revendication concernant l’ensemble du personnel. |
Les limites au droit de grève:
Des limites sont posées en fonction de la qualité du travailleur, de son comportement mais elles peuvent aussi émaner d'une convention.
-Les fonctionnaires:
Le législateur est intervenu pour réglementer le droit de grève dans la fonction publique. Certains fonctionnaires affectés à la sécurité n’ont pas le droit de grève (CRS, personnels de l’armée, de la police, les gardiens de prison, …).
Pour d’autres fonctionnaires, le droit de grève est ouvert que 5 jours francs après le dépôt d’un préavis motivé.
De plus, certains fonctionnaires doivent assurer un service minimum (contrôleur du ciel, personnel de la radio et télévision, …).
-Le comportement des grévistes:
Si les travailleurs ont le droit de grève, ils ne doivent pas en faire un usage abusif. Ils ne doivent pas empêcher les non-grévistes de travailler.
Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.
Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
- Limites conventionnelles:
Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent restreindre le droit de grève.
Conséquences de la grève:
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (intention de nuire).
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève, sauf en cas de faute lourde de celui-ci (article L2511-1 du Code du Travail).
L'employeur peut retenir sur la paie du salarié gréviste la part du salaire correspondant à la durée de la grève. Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève (article R 3243-4 du Code du Travail).
L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver un cas de force majeure qui l’a conduit à l'impossibilité de leur donner du travail.
La grève et fermeture temporaire de l'entreprise: le "lock-out":
Le lock-out n’est pas un droit reconnu par la loi. Il est donc illicite pour l’employeur de fermer temporairement l’entreprise pour répondre à la grève de son personnel.
Mais, le lock-out peut être justifié dans trois hypothèses :
- lock-out justifié par la force majeure : désorganisation de l’entreprise du fait de la grève rendant impossible tout fonctionnement de celle-ci.
- lock-out justifié par l’inexécution fautive par les salariés de leurs propres obligations : grève illicite ou abusive.
- lock-out justifié par des raisons de sécurité : sécurité du personnel ou des équipements.
Le lock-out qu’il soit licite ou non, suspend le contrat de travail. Bien qu’aucun travail ne soit fourni par les salariés, l’employeur est tenu de payer les salaires correspondant à la durée de la fermeture sauf si le lock-out est justifié.
