Cette action vise à obtenir l’annulation des actes illégaux (contrat de travail…) et une réparation civile.
Action en justice
Il est en priorité nécessaire de s’assurer que :
- - les faits dénoncés sont prévus et sanctionnés par la loi
- - les délais pour mener une action ne sont pas dépassés
- - la preuve des faits peut être apportée (témoignage, écrit..)
Cette action vise à voir l'auteur de l'infraction puni pénalement.